La nouvelle loi Macron entre en vigueur à compter du 1er mai 2016. Elle s'appliquera progressivement jusqu'en février 2018.
Cette nouvelle tarification des rémunérations des notaires sera effective lors des ventes immobilières (frais de négociation), des hypothèques, des contrats de mariage, des actes notariés successoraux, des déclarations de succession... Certains actes notariés seront déterminés directement par le notaire.
La loi Macron prévoit également une diminution minime (1.33%) des émoluments des notaires lors d'un achat immobilier.
Frais de Notaire : nouvelle tarification, résumé de la loi Macron
Publiée le : 08/02/2017 par
Alain P.
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lesfraisdenotaire.fr
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Photo : École polytechnique - J.Barande